Décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics
NOR:ECOM9400270D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre
de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du
ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement
du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation
en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 65-97
du 4 février 1965 relatif aux modes et procédures de règlement de dépenses des
organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989, le décret
n° 90-1071
du 30 novembre 1990 et le décret n° 94-790
du 7 septembre 1994 ;
Vu l'avis de la Commission
centrale des marchés (section administrative) en date du 19 juillet 1994 ;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu