Décret no 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite
NOR: ECOC9400028D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie
et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 1536-92
du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 portant fixation de normes
communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite;
Vu le
code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L.
214-3;
Vu le décret no 91-366
du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées
alimentaires, modifié par le décret no 92-814
du 17 août 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu