Décret no 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite

NOR: ECOC9400028D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 1536-92 du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3;

Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifié par le décret no 92-814 du 17 août 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu