Décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
NOR:INTB9400311D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53
du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°
85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
;
Vu le décret n°
94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu