Décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
NOR:AGRG9400437D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-492
du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production
et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le
code de la santé publique ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 260 et 262, ensemble le
décret n° 67-285 du 31 mars 1967 et le décret n° 71-636
du 21 juillet 1971, pris pour leur application ;
Vu le code de la consommation,
et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié
sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 91-411
du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 83-228
du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations
de cultures marines ;
Vu le décret n°
84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu