Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
NOR:INTB9300403D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles, notamment en son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993