Décret n° 93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR:INTB9300205D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n°
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-859
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales ;
Vu le décret n° 92-860
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices
territoriales ;
Vu le décret n° 92-861
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-862
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
;
Vu le décret n°
92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n°
92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-869
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs
territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n° 92-870
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs
territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n° 92-871
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 92-872
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux
qualifiés de laboratoire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 1er octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu