Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-851
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins
territoriaux ;
Vu le décret n°
92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
psychologues territoriaux ;
Vu le décret n°
92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-867
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février
1993