Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins t
NOR:INTB9300128D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577
du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-845
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n°
92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
moniteurs-éducateurs territoriaux ;
Vu le décret n°
92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n°
92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-859
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales ;
Vu le décret n° 92-861
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
territoriaux ;
Vu le décret n°
92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n°
92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n°
92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-869
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs
territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n°
92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février
1993