Décret no 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles

NOR: ENVP9200055D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifiée par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et par la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment ses articles 5 et 5-1;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu