Décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

NOR: ENVP9310021D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive (C.E.E.) no 90-313 du Conseil des communautés européennes du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement;

Vu le code des communes, et notamment son article L. 373-2;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988 et par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 1er (4o) et 3-1;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public;

Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990, complété par le décret no 92-798 du 18 août 1992, relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu