Décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
NOR: ENVP9310021D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) no
90-313 du Conseil des communautés européennes du 7 juin 1990 concernant
la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement;
Vu le code des communes, et notamment son article L.
373-2;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988 et par
la loi no 92-646
du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, notamment ses articles 1er (4o) et 3-1;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, ensemble le décret no 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 78-753
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public;
Vu le décret no
90-267 du 23 mars 1990, complété par le décret no 92-798
du 18 août 1992, relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des
déchets générateurs de nuisances;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu