Décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR:INTB9300582D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n° 87-1099
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100
du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés
territoriaux ;
Vu le décret n°
87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements
publics locaux assimilés ;
Vu le décret n°
89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126
du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux ;
Vu le décret n°
90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux
ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-128
du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois
de directeur général et directeur des services techniques des communes ;
Vu le décret n° 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis
du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 91-839
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°
91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364
du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers
territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-366
du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers
territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n°
92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 92-859
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales ;
Vu le décret n° 92-860
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices
territoriales ;
Vu le décret n° 92-861
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-862
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-863
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-864
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-869
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs
territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n° 92-870
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs
territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n°
92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 92-872
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n°
92-874 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu