LOI no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (1)

NOR: SPSX9200178L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-317 DC en date du 21 janvier 1993;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit