LOI no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (1)
NOR: SPSX9200178L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-317 DC en date du 21 janvier 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit