Décret no 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires

NOR: ECOC9200051D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la santé et de l'action humanitaire, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu la directive no 87-357 du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs;

Vu le code pénal, et notamment son article R.25;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services modifiée, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application;

Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2;

Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 novembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu