Décret n° 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
NOR:INTB9200391D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 91-849
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, notamment son
article 18 ;
Le Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale entendu