Décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine
NOR: INTB9200345D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-854
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux du patrimoine, notamment son article 5;
Le
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du 14
mai 1992)