Décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-853
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux qualifiés du patrimoine, notamment son article 4 ;
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance
du 14 mai 1992),