Décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
NOR: INTB9200343D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-851
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs
territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 14 mai 1992