Décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
NOR:INTB9200337D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-859
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 14 mai 1992