Décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
NOR:INTB9200336D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577
du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-859
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992