Décret no 92-564 du 24 juin 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages
NOR: ECOC9200001D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et
du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2204-90
du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 établissant des règles
générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages;
Vu la loi du
1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, et notamment
ses articles 11 et 13-1;
Vu la loi du
2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux, notamment son article 13;
Vu le décret no 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2
juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du
lait en ce qui concerne les fromages;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu