Décret no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
NOR: LOGC9200012D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales
et de l'intégration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.
125-2;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu la loi no 91-663
du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu le décret no
85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale
de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité;
Le Conseil d'Etat (section
des travaux publics) entendu