Décret no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine

NOR: LOGC9200012D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 125-2;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;

Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation des lieux de travail et des installations recevant du public;

Vu le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu