Décret no 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques
NOR: ECOC9200052D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au
commerce et à l'artisanat,
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu la loi no 83-660
du 21 juillet 1983 modifiée relative à la sécurité des consommateurs et modifiant
diverses dispositions de la loi du 1er
août 1905, notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret no 75-848
du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens
lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines
limites de tension, modifié par le décret no 81-1237 du 30 décembre 1981;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des
consommateurs en date du 2 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu