Décret n° 92-474 du 21 mai 1992 Décret abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

NOR:ECOM9230025D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 17 décembre 1991