Décret n° 92-474 du 21 mai 1992 Décret abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
NOR:ECOM9230025D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances,
Vu le code des marchés publics, notamment ses
articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés
(section technique) en date du 17 décembre 1991