Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
NOR: ENVP9200025D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de
l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) no 75-442
du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets,
modifiée par la directive (C.E.E.) no
91-156 du 18 mars 1991;
Vu le code des communes, notamment ses articles
L.373-2 à L.373-5;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, complétée par la la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble
le décret no 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi;
Vu la loi no 89-421
du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur
ainsi qu'à diverses marques commerciales, notamment son article 7;
Vu la loi no 90-1130
du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu