Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 Décret soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence
NOR:ECOM9100101D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur,
du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le
25 mars 1957 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes, n° 89-440
du 18 juillet 1989 modifiant la directive n° 71-305
du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 88-295
du 22 mars 1988 modifiant la directive n° 77-62
du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive n°
80-767
du 22 juillet 1980 ;
Vu le code des marchés
publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation
en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 57-908
du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements
collectifs, notamment son article 21 ;
Vu la loi n°
91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des
procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des
règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret n°
84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu
l'avis de la commission centrale des marchés en date du 10 septembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat entendu