Décret no 92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines
NOR: ECOC9100135D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué
à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la
justice,
Vu le règlement no 2136-89
du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 portant fixation de normes
communes de commercialisation pour les conserves de sardines;
Vu la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, notamment ses
articles
11 et 13-1;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu