Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
NOR: ECOC9200128D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du
ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code pénal, et notamment
son article R.25;
Vu la loi no
83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant
diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2;
Vu le code des douanes, et notamment son article
38;
Vu le décret no
62-1297 du 7 novembre 1962 concernant les règles techniques d'installation
et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié par le décret du 13
juin 1966;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs
en date du 2 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat entendu