Décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 Décret relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
NOR:ENVP9200047D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) n°
594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu la loi n° 75-633
du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu