Décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 Décret relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

NOR:ENVP9200047D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu