Décret n° 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
NOR:ECOM9285001D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code des marchés
publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation
en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 57-908
du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements
collectifs, et notamment son article 21 ;
Vu les avis de la Commission centrale des marchés en date du
7 juin 1990 et du 10 septembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu,