Décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié

NOR: INDD9100641D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
instituant le règlement général des industries extractives;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991