Décret n° 91-898 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation
NOR:ECOZ9100028D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. n° 1898-87
du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 concernant la protection
de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation
;
Vu la loi du
1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, notamment
ses
articles 11 et 13-1 ;
Vu la loi du 2
juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux ;
Le Conseil
d'Etat entendu