Décret no 91-355 du 12 avril 1991 définissant en application de l'article 4 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit

NOR: INDE9100285D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi
no 90-448 du 16 juin 1990, et notamment son article 4;

Vu la loi no 89-1014 du 30 décembre 1989, et notamment son article 17;

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, relatif aux installations nucléaires de base;

Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;

Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 26 mars 1991;

Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 28 mars 1991, publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 1991