Décret no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
NOR: ECOC9100022D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué
à la santé,
Vu la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier
1919 modifié portant application de ladite loi;
Vu le décret no 78-166
du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187
en date du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 en
ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu