Décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
NOR:MERP9100054D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire
d'Etat à la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et
notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 91-411
du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 55-733
du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les
entreprises nationales qu'elles aient ou non le caractère public ayant pour
objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
Vu le décret n° 82-635
du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et des préfets de région
sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n°
83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation d'exploitations
de cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu