Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 Décret modifiant le code des marchés publics
NOR:ECOM9000061D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre
des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant
extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés
des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n°
57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et
les équipements collectifs, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n°
65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement
des dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai
1989 et par le décret n° 90-1071
du 30 novembre 1990 ;
Vu l'avis de la Commission centrale
des marchés en date du 27 octobre 1989 ;
Vu l'avis du comité des finances locales
en date du 25 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu