Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses
NOR: AGRG0302515D
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs;
Vu le règlement (CEE) n°
1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application
du règlement (CEE)
n°
1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables
aux oeufs ;
Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses;
Vu la directive 2002/04/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil ;
Vu le titre III du livre II et le titre V du livre VI du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),