Décret n° 2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
NOR: FPPA0210009D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale;
Vu la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-236
du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, modifié par
le décret n° 96-272 du 29 mars 1996 et par le décret n° 2000-1051
du 24 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 10 avril 2002