Décret n° 2002-1286 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
NOR: FPPA0210093D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-238
du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002