Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR: BUDF0200028D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le texte codifié et cité dans le présent décret