Décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
NOR: ARTL0200744S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 35-2 (II)
, L. 36-6 (1°), L. 36-7 et D. 98-1
Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
La commission consultative des radiocommunications (CCR) ayant été consultée le 3 octobre 2002 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications (CCRST) ayant été consultée le 18 décembre 2002