Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
NOR: EQUU0000780D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2,
131-41
et 132-11
;
Vu le code de la construction et de l'habitation
;
Vu la loi no 99-471
du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages ;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu