Décret no 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (1)
NOR: ATEP0080001D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et
de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1411-13, L.
2313-1, L.
2224-5 et
L. 5211-39 ;
Vu l'avis du comité des finances locales
en date du 9 novembre 1999