Décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR: EQUU0000804D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 22 juin
1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
techniques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.
111-9 ;
Vu la loi no 96-1236
du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment
son article 21 et
le 4o de son article 22 ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu