Arrêté du 18 décembre 2002 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndical
NOR: SOCT0211926A
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Vu l'article L.
451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de formation
économique, sociale et syndicale ;
Vu l'article
L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique des membres
titulaires du comité d'entreprise ;
Vu l'article
L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'avis de la commission prévue
à l'article R. 451-1 du code du travail