Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux modalités d'attribution des bourses pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR: SOCA0223375A
Le ministre des affaires sociales, du travail et
de la solidarité, Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment ses articles L.
451-1 et L.
451-3 ;
Vu le décret n° 2002-1342 du 12 novembre
2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants
inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1
du code de l'action sociale et des familles