Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR: SANS0224282A
Le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
242-1 et
R. 242-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 83 et l'article 5 de l'annexe
IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
Vu le décret n°
86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise
en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger
ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-271
du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un
département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1975 modifié
relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2002