Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
NOR: SANS0224159A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
139-1 ;
Vu la loi n° 99-1140
du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment
son article 9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant
les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2001 entre les
régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu le comité interministériel de coordination
en matière de sécurité sociale en date du 22 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la
commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du
22 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002
;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale en date du 29 novembre 2002