Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre
de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no
83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires
communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère
scientifique et technologique ;
Vu le décret no 2002-69
du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche
scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et
technologique,