Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse
NOR : MJSK0270103A
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu les articles
L. 227-4 et L.
227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 78-753
du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs
;
Vu la loi no
79-587 du 11 juillet 1997 modifiée relative à la motivation des actes administratifs
;
Vu la loi no
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 2002-570
du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux
de l'éducation populaire et de la jeunesse, et notamment ses articles 9, 10
et 13 à 15