Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse

NOR : MJSK0270103A

La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu les articles L. 227-4 et L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1997 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, et notamment ses articles 9, 10 et 13 à 15