Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
NOR : MJSK0170212A
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no
84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
de l'Etat ;
Vu le décret no
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret no 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse
et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse
et des sports en date du 24 octobre 2001 et du 5 décembre 2001